Visualiser un traitement - Commune de démonstration Contrôle de légalité des Actes
Informations générales
| Nom | Contrôle de légalité des Actes |
| Finalités | - La télétransmission des actes des collectivités territoriales, que ces actes soient soumis obligatoirement au contrôle de légalité ou qu'ils relèvent du pouvoir d'évocation du préfet ; - La gestion automatisée par les préfectures de l'ensemble des actes transmis soit par voie électronique, soit par courrier papier. Cette gestion recouvre : - la réception et l'enregistrement des actes par les agents des préfectures ; - la délivrance d'accusés de réception ; - le suivi des actes identifiés comme étant illégaux ; - le calcul et la computation automatique des délais de recours contentieux ; - l'élaboration de statistiques non nominatives ; - le recours à des moteurs de recherche afin de gérer les flux générés tant par les actes eux-mêmes que par les documents et courriers qui s'y rapportent, à l'exclusion de toute possibilité de tri ou de recherche sur des données à caractère personnel. |
| En tant que | Responsable de traitement |
| Base légale | L'obligation légale |
Catégorie des données
| Catégorie de données |
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Destinataires
| Catégorie de destinataires | Préfecture, Citoyens |
| Sous-traitants |
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Historique
| Structure | Commune de démonstration |